En présence d’un litige civil ou commercial impliquant une chaîne communautaire de contrats, il convient de se référer au Règlement communautaire 44/2001 du 22 décembre 2000 (dit Règlement « Bruxelles 1 »)( Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ) pour l’application des règles de…
Résumé de la politique de confidentialité
Comment ces données sont-elles collectées ?
Les données personnelles que nous collectons sont recueillies au travers :
- De formulaires présents sur le site web
Quelles sont les finalités poursuivies ?
Les données personnelles que nous collectons nous permettent de répondre à vos demandes de contact et ainsi de recueillir vos besoins en matière de formation.
Sur quelle base légale sont collectées vos données ?
La collecte de vos données personnelles via les formulaires se fait sur la base de votre consentement. Vous pouvez donc retirer votre consentement à tout moment.