1/ Recouvrement amiable : quelles mesures adopter ?
- Instaurer une procédure interne de gestion des impayés
Faire face à des impayés peut rapidement entraîner des répercussions importantes sur la trésorerie des entreprises. Il leur est donc recommandé d’instaurer une procédure interne de recouvrement de leurs créances intégrant la prise de mesures selon un calendrier préétabli, afin de réagir avec efficacité et célérité dès qu’un retard de paiement est constaté.
- Envoyer des relances
La première mesure consiste à relancer le débiteur. Pour cela, l’entreprise détermine la forme (courrier simple, courriel…) et le nombre de relances ainsi que les délais espaçant l’envoi de chacune d’elles.
- Envoyer une mise en demeure de payer
En cas d’échec des relances, la seconde mesure consiste à mettre en demeure le débiteur. Pour être efficace, la mise en demeure doit répondre à un certain formalisme et être envoyée par lettre (postale ou électronique) recommandée avec accusé de réception. C’est souvent à ce stade que l’entreprise confie le recouvrement de sa créance à un tiers spécialisé (avocat, commissaire de justice, société de recouvrement).
- Tenter une négociation amiable
Selon la réaction du débiteur, il peut être opportun d’engager des discussions avec celui-ci en vue d’un accord amiable, par exemple, en négociant un nouvel échéancier. Si un accord est trouvé, il conviendra de l’acter par écrit entre les parties à des fins probatoires.
2/ Recouvrement judiciaire : quelles procédures engager ?
En cas d’échec des mesures de recouvrement amiable, l’entreprise devra se tourner vers la voie judiciaire. Plusieurs procédures coexistent, le choix de l’une ou l’autre dépendra des éléments factuels du dossier.
- Procédure judiciaire simplifiée
Cette procédure simplifiée de recouvrement de certaines catégories de petites créances (maximum 5.000€) peut être engagée par l’intermédiaire d’un commissaire de justice. Celui-ci invite le débiteur à participer à la procédure et en cas d’acceptation, propose aux parties un accord sur le recouvrement de la créance. Si cet accord est validé, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire qui permettra d’engager des mesures d’exécution forcée à l’encontre du débiteur (saisie…) si celui-ci ne le respecte pas.
- Procédure d’injonction de payer
Cette procédure rapide, peu coûteuse et non contradictoire peut être engagée pour le paiement d’une créance non sérieusement contestable par le débiteur quel que soit son montant. Le créancier doit adresser sa demande au magistrat compétent (selon la nature de la créance) en respectant un certain formalisme. Si le juge rend une ordonnance d’injonction de payer, celle-ci est signifiée au débiteur qui peut la contester. A défaut de contestation, et si le débiteur ne paie pas, des mesures d’exécution forcée (saisie…) pourront être engagées à son encontre. En cas de contestation de l’ordonnance, le dossier sera renvoyé en procédure contradictoire devant la juridiction compétente.
- Procédures judiciaires contradictoires
Enfin, le créancier peut engager une procédure judiciaire contradictoire devant le tribunal compétent. A cet effet, il doit faire délivrer au débiteur une assignation respectant un certain formalisme. Si la créance n’est pas sérieusement contestable, le créancier peut opter pour une procédure de référé, plus rapide qu’une procédure classique. Mais si le juge, pour statuer sur la créance, doit trancher une contestation sérieuse, le créancier privilégiera une procédure de recouvrement classique (dite « au fond »). Dans les deux cas, si la créance est supérieure à 10.000€, chaque partie doit être représentée par un avocat.
Stéphanie Yavordios
Publication dans le journal Le Progrès du 12 mars 2024
