- Qu’est-ce qu’un commerce solidaire ?
Un commerce solidaire n’est pas un statut juridique autonome défini par le droit français. Cette notion s’entend généralement dans le cadre plus large de l’économie sociale et solidaire (ESS), laquelle désigne un mode d’entreprendre encadré par la loi du 31 juillet 2014 et organisé autour de trois principes fondateurs :
- Une utilité collective ou sociale et/ou environnementale du projet d’entreprise,
- Une gouvernance démocratique, et
- Une affectation durable des excédents ou réserves à l’activité ou aux objectifs collectifs.
- Quelle forme juridique adopter ?
Un commerce solidaire n’a pas de forme juridique propre mais s’insère dans des structures juridiques existantes. Il peut ainsi être porté par différentes structures juridiques, telles que :
- Une association régie par la loi 1901,
- Une société commerciale (SARL, SAS, SA, etc.),
- Une coopérative, ou encore,
- Une fondation.
Il n’existe pas non plus de régime fiscal dérogatoire applicable aux commerces solidaires en général, celui-ci dépendant essentiellement de la forme juridique retenue.
Bon à savoir : Les entreprises portant un commerce solidaire peuvent également devenir des entreprises de l’ESS, indépendamment de leur forme juridique, si elles adhèrent aux principes listés au point 1 ci-dessus. Elles doivent alors réaliser certaines démarches afin de démontrer leur adhésion à ces principes (modification des statuts, déclaration d’adhésion sur le site du guichet unique des formalités des entreprises). Cette adhésion leur permettra de bénéficier notamment de financements publics et privés. Elles peuvent aussi obtenir sous conditions, l’agrément d’« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS) leur permettant d’accéder à des aides et financements spécifiques et incitatifs.
- Quelle responsabilité du vendeur ?
Dans le cadre d’un commerce solidaire, le vendeur est également tenu par une obligation d’information loyale et de transparence vis-à-vis des acheteurs. Il doit donc informer ceux-ci des éventuels défauts des biens vendus. Si le vendeur à la qualité de professionnel, le cadre est plus strict. Qu’il réalise des ventes de produits neufs ou d’occasion, le vendeur doit alors respecter les mêmes obligations en termes d’informations précontractuelles, de présentation des produits, ou encore, de responsabilité quant à l’état des produits vendus.
- Quelles garanties légales applicables aux produits vendus ?
Les garanties légales applicables à la vente de produits neufs et d’occasion s’appliquent de la même manière lorsque celle-ci est réalisée par un commerce solidaire :
- La garantie de conformité : D’une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien, elle s’applique uniquement aux ventes réalisées par les professionnels. Elle couvre les défauts de conformité existant au moment de la livraison même s’ils se manifestent après la vente.
- La garantie des vices cachés : D’une durée de deux ans à compter de la découverte du vice, elle s’applique aussi à la vente entre particuliers. Elle couvre les défauts non apparents lors de la vente, rendant le bien impropre à l’usage attendu ou en diminuant tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou à moindre prix, s’il en avait eu connaissance.
Publication dans le journal Le Progrès du 31 mars 2026
