Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle que pour se prononcer sur le caractère brutal d’une rupture de relation commerciale, les juges doivent uniquement rechercher si la durée du préavis était suffisante, notamment au regard de l’ancienneté de la relation. La survenance d’éléments postérieurement à la rupture, tels que la reconversion ou le changement d’activité de la partie…
Interrogée par voie de question préjudicielle sur la portée de la communication dite « de minimis » de la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne a récemment précisé qu’une autorité nationale de concurrence pouvait valablement appliquer l’article 81, paragraphe 1, à un accord n’atteignant pas les seuils de part de marché fixés par la Commission, dès lors que cet…
Par trois arrêts rendus le 5 septembre 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a admis la validité d’un délai abrégé de résiliation de contrats de concession observé par un fournisseur, au motif de la nécessite de réorganisation rapide du réseau de distribution de ce dernier. Conformément au Règlement (CE) n°1400/2002 du 31 juillet 2002 concernant l’application de…
Par arrêt du 15 mai 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé qu’une clause de non-concurrence litigieuse, dès lors qu’il est concrètement établi que l’étendue de cette clause ne se limite pas au territoire, à la clientèle et aux produits ou services confiés à l’agent, et n’est pas nécessaire à la protection des intérêts du mandant.…
La Cour de cassation a récemment confirmé que le titulaire d’une marque déjà commercialisée par lui-même ou avec son consentement au sein de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen, peut néanmoins s’opposer à une nouvelle commercialisation de ses produits s’il justifie d’un motif légitime. Au cas d’espèce, la Haute Juridiction a condamné pour contrefaçon un revendeur qui avait acquis…
La pratique qui consiste à créer des sites Internet satellites afin de permettre au site principal de se classer en tête des résultats des moteurs de recherche, a été qualifiée d’acte de concurrence déloyale par un arrêt de la Cour d’appel de Douai du 5 octobre 2011. Les noms de domaines ne font pas l’objet d’une protection spécifique, Mais leur…
Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a, par décision du 13 mai 2011, déclaré que l’action du Ministre de l’Economie en cas de pratique commerciale abusive, engagée en l’absence dans la procédure de la victime de la pratique, n’était pas contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a toutefois précisé que dans…
Par trois arrêts datés du 8 février 2011, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation étoffe sa jurisprudence relative aux conditions dans lesquelles l’agent commercial peut prétendre au versement de l’indemnité de fin de contrat. Par trois arrêts du 8 février 2011, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation est venue préciser et compléter les conditions dans lesquelles…
L’application du régime d’agent commercial débouche régulièrement, lors de la cessation des relations contractuelles avec le mandant, sur un litige lié au règlement de l’indemnité de rupture et à l’existence éventuelle d’une faute grave commise par l’agent susceptible de le priver de ladite indemnité. Est présenté ci-après un éventail de décisions de jurisprudence récentes relative à ce contentieux récurrent. En…
Par arrêt du 8 juillet 2010, la Première Chambre Civile de la Cour de cassation a déclaré applicable la clause compromissoire figurant dans un contrat de distribution international et écarté la compétence des juridictions françaises saisies conformément aux règles de compétence délictuelle, par la victime française d’une rupture brutale de ses relations commerciales à l’initiative de son cocontractant suédois. Cette…
