Les risques d’inapplicabilité de la cause statuaire de préemption à la donation d’actions : l’importance de la rédaction statuaire.

Par arrêt du 17 mars 2009[1], commenté tardivement par la doctrine, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé l’importance qu’il convient d’accorder à la rédaction des clauses statutaires comportant des restrictions à la liberté de disposition des actions. Dans l’affaire examinée, les requérants contestaient l’applicabilité d’une clause de préemption figurant dans les statuts d’une société anonyme. Aux…

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